Règles contractuelles régissant l'achat de nos formations professionnelles
Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, voici les informations essentielles concernant CIFORCE Formations :
CIFORCE Formations
SARL au capital de 5 000 000 Fcfa
RCS : Abomey Calavi, Numéro RCS : 23432
IFU : 09 87 78 87 78 78
Arconville, Abomey-Calavi, Bénin
Tél : +229 01 51 48 16 44 / + 514 430 6187
Email : formations@ciforce.ressourcesacademia.ca
Site web : www.2asinternational.org/bureauanl/lms-ia-academy
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les formations professionnelles vendues par CIFORCE Formations, sans exception ni réserve.
En procédant à l'achat d'une formation, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Toute condition contraire posée par l'acheteur ne pourra, en l'absence d'acceptation expresse, être opposée à CIFORCE Formations.
L'inscription à une formation s'effectue selon le processus suivant :
Sélection sur le site ou devis personnalisé
Formulaire d'inscription et pièces justificatives
Contrat de formation professionnelle signé
Accès à la plateforme et convocation
La commande est définitive après :
Toute inscription est confirmée sous 48 heures ouvrées maximum après réception complète du dossier. Un contrat de formation professionnelle est alors établi.
Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises (TVA 20% applicable). Ils comprennent :
| Prestation | Inclus dans le prix | Supplément éventuel |
|---|---|---|
| Animation pédagogique | ✓ Formateur expert | - |
| Supports de formation | ✓ Documentation complète | - |
| Plateforme e-learning | ✓ Accès illimité pendant la formation | Prolongation d'accès |
| Certification | ✓ Examen et diplôme inclus | Duplicata de certificat |
| Restauration | ✓ Formations en présentiel > 6h | Options spécifiques |
Tarifs préférentiels applicables :
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
30% à l'inscription
Solde sous 30 jours avant le début de la formation
Paiement par carte, virement ou chèque
Devis et convention signés
Facturation directe à l'OPCO
Délai de paiement : 30 jours fin de mois
CPF (Compte Personnel de Formation)
Pôle Emploi
Transition professionnelle
Tout retard de paiement entraînera l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, sans préjudice des frais de recouvrement. L'accès à la formation peut être suspendu jusqu'à régularisation.
Les conditions d'annulation varient selon le délai :
Remboursement intégral
Remboursement partiel
Aucun remboursement
Note : Les frais de dossier (15% du montant total, plafonnés à 150€) sont non remboursables en cas d'annulation.
Le report est possible une seule fois, sous réserve de disponibilité :
CIFORCE Formations se réserve le droit d'annuler une formation en cas de :
Dans ce cas : remboursement intégral ou proposition de report à une date ultérieure.
CIFORCE Formations s'engage à :
Groupes de 3 à 12 participants maximum pour garantir la qualité pédagogique et les échanges.
Intervenants certifiés, justifiant d'au moins 5 ans d'expérience pratique dans leur domaine.
Salles équipées, plateforme e-learning performante, supports pédagogiques actualisés.
Chaque formation donne lieu à :
Toutes nos formations respectent les critères qualité du référentiel national Qualiopi, garantissant : l'identification des objectifs, l'adaptation au public, l'adéquation des moyens, et la mesure des résultats.
Le stagiaire s'engage à :
CIFORCE Formations décline toute responsabilité en cas de :
CIFORCE Formations met tout en œuvre pour favoriser la réussite des stagiaires, mais ne peut garantir l'obtention de la certification, qui dépend des capacités et de l'assiduité de chaque participant.
Tous les éléments de la formation sont protégés par le droit d'auteur :
Les supports pédagogiques, vidéos, exercices et méthodologies sont la propriété exclusive de CIFORCE Formations. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite est strictement interdite.
Licence d'utilisation : L'inscription à une formation accorde au stagiaire un droit d'usage personnel et non transférable des supports, pour la durée de la formation et à des fins strictement pédagogiques.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), CIFORCE Formations :
Identité, coordonnées, parcours professionnel, résultats d'évaluation, attestations.
Gestion administrative, pédagogique, certification, statistiques, satisfaction.
10 ans pour les pièces comptables, 5 ans pour les dossiers pédagogiques.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Médiateur désigné : [Nom du médiateur]
Coordonnées : [Adresse et contact du médiateur]
À défaut de résolution amiable, les tribunaux du siège social de CIFORCE Formations seront seuls compétents.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.
CIFORCE Formations se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Les présentes CGV, le contrat de formation signé et les documents annexes constituent l'intégralité des obligations des parties.
La langue du contrat est le français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.
Ces conditions ont été déposées chez [Nom de l'huissier/notaire] le [Date de dépôt].