CGU - Académie CIFORCE

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation des services de la plateforme Académie CIFORCE (ci-après "la Plateforme").

Acceptation des conditions

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Toute utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des conditions décrites ci-après.

Ces CGU s'appliquent à tous les utilisateurs de la Plateforme, qu'ils soient visiteurs occasionnels, apprenants inscrits, représentants d'organisations ou partenaires de CIFORCE.

Article 2 - Définitions

Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

"Plateforme" : Désigne l'application web accessible à l'adresse https://2asinternational.org/bureauanl/Ciforce_academy/ ainsi que l'ensemble de ses fonctionnalités, services et contenus.
"Utilisateur" : Toute personne physique ou morale qui accède, navigue ou utilise la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.
"Compte" : L'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription, lui permettant d'accéder à des services personnalisés.
"Contenu" : Désigne l'ensemble des informations, documents, formations, outils pédagogiques, textes, images, vidéos, bases de données, etc., accessibles sur la Plateforme.
"Services" : L'ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme, incluant notamment l'accès aux formations, aux outils d'auto-évaluation, aux tableaux de bord et aux ressources pédagogiques.

Article 3 - Accès et inscription

3.1 Accès libre

L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne souhaitant consulter les informations publiques concernant les formations, les experts et les services proposés par CIFORCE, sans nécessité de création de compte.

3.2 Inscription

L'accès aux fonctionnalités complètes de la Plateforme (inscription aux formations, accès aux modules pédagogiques, utilisation des outils d'évaluation, suivi de progression) nécessite la création d'un compte personnel.

Conditions d'inscription :

L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation légale nécessaire
L'Utilisateur garantit l'exactitude, la véracité et le caractère complet des informations fournies lors de l'inscription
L'Utilisateur s'engage à maintenir ses informations à jour
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion

3.3 Comptes organisationnels

Les organisations (ONG, entreprises, institutions publiques) peuvent créer des comptés organisationnels permettant la gestion centralisée de plusieurs apprenants. L'administrateur désigné par l'organisation assume la responsabilité des activités réalisées sous ce compte.

Article 4 - Obligations de l'utilisateur

4.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme :

Dans le respect des lois et règlements en vigueur au Bénin et dans son pays de résidence
De manière conforme aux présentes CGU
À des fins professionnelles et éducatives légitimes
Sans porter atteinte aux droits de tiers

4.2 Interdictions

Il est strictement interdit à l'Utilisateur :

D'utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou préjudiciables
De tenter d'accéder à des zones non autorisées de la Plateforme
D'interférer avec le fonctionnement technique de la Plateforme
De copier, reproduire, modifier ou distribuer les contenus sans autorisation expresse
D'utiliser des dispositifs automatiques (robots, spiders, scrapers) pour extraire des données
De transmettre des virus ou tout code de nature destructive
D'usurper l'identité d'une autre personne ou organisation

4.3 Responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable :

De l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des contenus accessibles
Des conséquences découlant du non-respect des présentes CGU
De la sécurité de ses identifiants de connexion
Des contenus qu'il publie sur la Plateforme (le cas échéant)

Article 5 - Propriété intellectuelle

5.1 Droits de CIFORCE

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (structure, design, interfaces, logos, marques, bases de données, contenus pédagogiques, outils, méthodologies) sont la propriété exclusive de CIFORCE ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment par la loi béninoise n°2005-30 du 5 avril 2006 portant protection du droit d'auteur et des droits voisins et la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 relative au commerce électronique au Bénin.

5.2 Licence d'utilisation

CIFORCE accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour :

Accéder et utiliser la Plateforme conformément à sa destination
Consulter et utiliser les contenus pédagogiques pour sa formation personnelle
Utiliser les outils mis à disposition dans le cadre de sa formation

5.3 Restrictions

Cette licence n'autorise pas l'Utilisateur à :

Reproduire, modifier, adapter, traduire les contenus
Distribuer, vendre, concéder en sous-licence les contenus
Extraire ou réutiliser une partie substantielle des contenus
Utiliser les contenus à des fins commerciales sans autorisation

5.4 Contributions des utilisateurs

Les contenus créés par l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation de la Plateforme (réponses aux exercices, travaux personnels) restent sa propriété intellectuelle. L'Utilisateur accorde toutefois à CIFORCE une licence non exclusive pour utiliser ces contenus à des fins pédagogiques et d'amélioration des services.

Article 6 - Disponibilité du service

6.1 Accès

CIFORCE s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne peut en garantir la disponibilité continue, notamment en raison :

De contraintes techniques indépendantes de sa volonté
D'opérations de maintenance nécessaires
De cas de force majeure

6.2 Maintenance

CIFORCE se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme, temporairement et sans préavis, pour effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. Dans la mesure du possible, ces interventions seront notifiées aux Utilisateurs à l'avance.

6.3 Évolution

CIFORCE se réserve le droit de modifier, faire évoluer ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, sans que cela ne constitue une obligation de maintien des fonctionnalités spécifiques.

Article 7 - Responsabilité

7.1 Portée

CIFORCE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la fiabilité de la Plateforme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

Les interruptions temporaires ou définitives de la Plateforme
Les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme
Les erreurs ou omissions dans les contenus
Les pertes de données techniques
Les difficultés d'accès liées à l'équipement ou à la connexion Internet de l'Utilisateur

7.2 Limitation

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité de CIFORCE est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute établie de sa part, à l'exclusion de tout dommage indirect (pertes de profits, pertes d'opportunités, etc.).

7.3 Force majeure

CIFORCE ne pourra être tenue pour responsable en cas d'inexécution de ses obligations due à un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence béninoises.

Article 8 - Modification des conditions

CIFORCE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour :

Se conformer à des obligations légales ou réglementaires nouvelles
Adapter les conditions aux évolutions techniques de la Plateforme
Améliorer la protection des Utilisateurs

Information sur les modifications

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 9 - Loi applicable et litiges

9.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément à la loi béninoise, sans égard aux principes de conflits de lois. Les dispositions de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 relative au commerce électronique au Bénin sont notamment applicables.

9.2 Médiation

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À cette fin, elles pourront recourir à un médiateur conventionnel.

9.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Cotonou (Bénin), nonobstant la pluralité des défendeurs ou les procédures d'appel en garantie.